Une fois obtenu l\u2019enregistrement de sa marque aupr\u00e8s de l\u2019INPI ou de l\u2019EUIPO, il est n\u00e9cessaire, de l\u2019exploiter pour les produits et\/ou services vis\u00e9s \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t afin qu\u2019elle produise pleinement ses effets dans le temps.<\/p>\n
En effet, \u00e0 d\u00e9faut de faire l\u2019objet d\u2019un usage s\u00e9rieux pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans, la marque encourt le risque de d\u00e9ch\u00e9ance, soit la perte des droits sur la marque. La d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une marque peut \u00eatre sollicit\u00e9e par un tiers aupr\u00e8s de l\u2019Office des marques concern\u00e9 ou aupr\u00e8s du juge dans le contexte d\u2019une d\u00e9fense \u00e0 une action en contrefa\u00e7on fond\u00e9e sur ladite marque.<\/p>\n
La d\u00e9ch\u00e9ance vise \u00e0 ne pas permettre l\u2019octroi de monopoles injustifi\u00e9s d\u00e8s lors que la marque ne joue pas effectivement son r\u00f4le de d\u00e9signation aux yeux du public de produits ou de services en provenance d\u2019un acteur \u00e9conomique donn\u00e9.<\/p>\n
Il s\u2019agit comme le rappelle le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de l\u2019Union europ\u00e9enne (TPIUE) dans la d\u00e9cision comment\u00e9e d\u2019\u00e9viter de \u00ab\u00a0faire obstacle \u00e0 la concurrence en limitant l\u2019\u00e9ventail des signes qui peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s par d\u2019autres en tant que marque et en privant les concurrents de la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser cette marque ou une marque similaire lors de la mise sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de produits ou de services identiques ou similaires \u00e0 ceux qui sont prot\u00e9g\u00e9s par la marque en cause. [\u2026] le non-usage d\u2019une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne risque \u00e9galement de restreindre la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services<\/em>\u00a0\u00bb (\u00a7 50).<\/p>\n Afin de contourner les effets de la d\u00e9ch\u00e9ance, il est tentant pour le titulaire d\u2019une marque qui ne l\u2019exploite pas, ou \u00e0 tout le moins qui ne l\u2019exploite pas pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des produits et services vis\u00e9s \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, de proc\u00e9der tous les cinq ans \u00e0 un nouveau d\u00e9p\u00f4t de sa marque. Chaque enregistrement de la marque fait en effet courir un nouveau d\u00e9lai de cinq pendant lequel la d\u00e9ch\u00e9ance ne peut pas \u00eatre sollicit\u00e9e en vertu des textes applicables.<\/p>\n Par ailleurs aucun texte de droit national ou de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019emp\u00eache de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de la m\u00eame marque pour d\u00e9signer les m\u00eames produits et services.<\/p>\n Or, cette pratique est susceptible d’\u00eatre contrecarr\u00e9e par la jurisprudence, ce dont la soci\u00e9t\u00e9 HASBRO a r\u00e9cemment fait les frais.<\/p>\n Cette soci\u00e9t\u00e9 avait ainsi proc\u00e9d\u00e9 au fil du temps aux d\u00e9p\u00f4ts successifs (en 1998, 2009, 2010 et 2011) aupr\u00e8s de l\u2019EUIPO de la marque verbale MONOPOLY dans diverses classes de produits et services.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 croate KREATIVNI DOGADAJI, sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel, a agi en nullit\u00e9 de la derni\u00e8re marque de l\u2019Union europ\u00e9enne MONOPOLY, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HASBRO en 2011, au motif que cette demande de marque constituait\u00a0un d\u00e9p\u00f4t r\u00e9it\u00e9r\u00e9 des marques ant\u00e9rieures d\u00e9pos\u00e9es en 1998, 2009 et 2010 et visait uniquement \u00e0 contourner l\u2019obligation de prouver l\u2019usage s\u00e9rieux de celles-ci.<\/p>\n Dans un premier temps la division d\u2019annulation de l\u2019EUIPO avait rejet\u00e9 cette demande de nullit\u00e9 de la marque MONOPOLY. Puis la Chambre de recours de l\u2019EUIPO y avait fait droit dans une d\u00e9cision du 22 juillet 2019, consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis \u00e9taient de nature \u00e0 d\u00e9montrer que, pour les produits et les services couverts par la marque contest\u00e9e qui \u00e9taient identiques aux produits et aux services couverts par les marques ant\u00e9rieures, “la requ\u00e9rante [HASBRO] avait \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019enregistrement de la marque contest\u00e9e<\/em>“.<\/p>\n La Chambre de recours a en effet consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention de la soci\u00e9t\u00e9 HASBRO avait \u00e9t\u00e9 de tirer profit des r\u00e8gles du droit des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne en cr\u00e9ant artificiellement une situation dans laquelle elle n\u2019aurait pas \u00e0 prouver l\u2019usage s\u00e9rieux des marques ant\u00e9rieures pour les produits et les services couverts par la marque contest\u00e9e. Dans ces conditions, son comportement a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sultant d\u2019une intention de fausser et de d\u00e9s\u00e9quilibrer le r\u00e9gime issu de ce droit tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le l\u00e9gislateur de l\u2019Union europ\u00e9enne ce qui a permis de justifier l’annulation de ladite marque.<\/p>\n Le TPIUE, par un jugement du 21 avril 2021, confirm\u00e9 cette d\u00e9cision de la 2\u00e8me<\/sup> Chambre de recours de l\u2019EUIPO et rejet\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9 HASBRO qui voit donc sa marque verbale MONOPOLY d\u00e9pos\u00e9e en 2011 annul\u00e9e.<\/p>\n Il est important de souligner que la soci\u00e9t\u00e9 HASBRO ne s\u2019\u00e9tait pas cach\u00e9e dans le cadre de sa d\u00e9fense sur les motivations de son d\u00e9p\u00f4t de marque datant de 2011, \u00e0 savoir\u00a0: ne pas avoir \u00e0 justifier de l\u2019exploitation de sa marque MONOPOLY.<\/p>\n Selon le Tribunal : \u00ab\u00a0un tel comportement ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un comportement l\u00e9gitime, mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contraire aux objectifs du r\u00e8glement no 207\/2009, aux principes r\u00e9gissant le droit des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e0 la r\u00e8gle relative \u00e0 la preuve de l\u2019usage<\/em>\u00bb\u00a0(\u00a7 70).<\/p>\n Le Tribunal avait au pr\u00e9alable dans son jugement approuv\u00e9 la Chambre de recours qui avait rappel\u00e9 que ce n\u2019est pas \u00ab\u00a0le fait de r\u00e9it\u00e9rer le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant r\u00e9v\u00e9lateur de la mauvaise foi de la requ\u00e9rante, mais le fait que les \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9montraient que cette derni\u00e8re avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 contourner une r\u00e8gle fondamentale du droit des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir celle relative \u00e0 la preuve de l\u2019usage, pour en tirer profit au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9quilibre du r\u00e9gime des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9tabli par le l\u00e9gislateur de l\u2019Union\u00a0\u00bb <\/em>(\u00a7 69).<\/p>\n Ce n\u2019est donc pas au moyen de d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9it\u00e9r\u00e9s du m\u00eame signe pour de m\u00eames produits et services que les titulaires de marques peuvent esp\u00e9rer \u00e9chapper au risque de d\u00e9ch\u00e9ance, sauf \u00e0 pouvoir justifier par ailleurs du caract\u00e8re l\u00e9gitime des d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9p\u00f4ts de marque successifs et mauvaise foi du d\u00e9posant \u2013 TPIUE 21\/04\/2021 T-663\/1<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":1719,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"yoast_head":"\n