{"id":2350,"date":"2023-01-20T16:05:42","date_gmt":"2023-01-20T15:05:42","guid":{"rendered":"https:\/\/clbsavocats.com\/fr\/2023\/01\/20\/responsabilite-des-sites-de-ventes-en-ligne-cjue-22-decembre-2022-louboutin-c-amazon\/"},"modified":"2023-01-27T14:51:40","modified_gmt":"2023-01-27T13:51:40","slug":"responsabilite-des-sites-de-ventes-en-ligne-cjue-22-decembre-2022-louboutin-c-amazon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clbsavocats.com\/fr\/2023\/01\/20\/responsabilite-des-sites-de-ventes-en-ligne-cjue-22-decembre-2022-louboutin-c-amazon\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 des sites de vente en ligne &#8211; CJUE 22 d\u00e9cembre 2022 Louboutin c.\/ Amazon"},"content":{"rendered":"<p>Dans le contexte de contentieux initi\u00e9s en Belgique et au Luxembourg par le titulaire de la marque LOUBOUTIN \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON du fait de la reproduction de ladite marque dans les annonces diffus\u00e9es sur cette plateforme, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment statu\u00e9 sur les principes applicables en mati\u00e8re d\u2019atteinte \u00e0 la marque du fait de leur usage sur les sites de vente en ligne.<\/p>\n<p>La question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la CJUE par les juridictions belge et luxembourgeoise consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les plateformes de vente en ligne comme AMAZON qui non seulement offrent \u00e0 la vente et vendent divers produits directement au public, mais mettent \u00e9galement en ligne les annonces de vente de tiers, font un usage non autoris\u00e9 de la marque d\u2019autrui lorsque lesdites annonces de vendeurs tiers portent sur les produits qui contrefont cette marque.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: AMAZON peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme directement responsable sur le fondement de la contrefa\u00e7on de marque du fait des annonces de vente de tiers\u00a0diffus\u00e9es sur son site internet ? La CJUE a r\u00e9pondu positivement \u00e0 cette question apr\u00e8s avoir rappel\u00e9\u00a0que :<\/p>\n<ul>\n<li>selon son sens habituel, l\u2019expression \u00ab\u00a0<em>faire usage<\/em>\u00bb de la marque d\u2019autrui implique \u00ab\u00a0<em>un comportement actif et une ma\u00eetrise, directe ou indirecte, de l\u2019acte constituant l\u2019usage<\/em>\u00a0\u00bb, auquel s\u2019apparente le fait d\u2019offrir les produits contrefaisants, de les mettre sur le march\u00e9 ou de les d\u00e9tenir \u00e0 ces fins.<\/li>\n<li>l\u2019usage d\u2019un signe identique ou similaire \u00e0 la marque d\u2019autrui par un tiers implique, \u00e0 tout le moins, que ce tiers fasse un usage du signe dans le cadre de \u00ab<em>sa propre communication commerciale<\/em>\u00a0\u00bb.En effet une personne peut permettre \u00e0 ses clients de faire usage de signes identiques ou similaires \u00e0 des marques, sans faire elle-m\u00eame un usage desdits signes. Ainsi, le fait de cr\u00e9er les conditions techniques n\u00e9cessaires pour l\u2019usage du signe constituant une marque prot\u00e9g\u00e9e et d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour cela, ne suffit pas pour retenir la qualification d\u2019usage de la marque d\u2019autrui, et ce d\u2019autant moins lorsque l\u2019entit\u00e9 qui met lesdites techniques \u00e0 disposition n\u2019a clairement pas connaissance du fait que les produits offerts \u00e0 la vente par des tiers portent atteinte \u00e0 la marque.<\/li>\n<li>la \u00ab\u00a0<em>communication commerciale<\/em>\u00bb d\u2019une entreprise s\u2019entend de toute forme de communication destin\u00e9e aux tiers, visant \u00e0 promouvoir son activit\u00e9, ses biens ou ses services, ce qui suppose que la marque utilis\u00e9e dans ladite communication commerciale apparaisse, aux yeux des tiers, comme faisant partie int\u00e9grante de celle-ci et, partant, comme relevant de l\u2019activit\u00e9 de cette entreprise. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire pour que l\u2019usage de la marque d\u2019autrui soit reconnu fautif que s\u2019\u00e9tablisse un lien dans l\u2019esprit du public entre cette marque et le signe utilis\u00e9 dans la communication commerciale d\u2019une entreprise tierce. Et c\u2019est pourquoi des plateformes de vente en ligne ont pu \u00eatre condamn\u00e9es sur le terrain de contrefa\u00e7on pour avoir mis en place des syst\u00e8mes de r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 partir de mots cl\u00e9s identiques \u00e0 des marques prot\u00e9g\u00e9es lorsque ces syst\u00e8mes ne permettaient pas, ou difficilement, au public de d\u00e9terminer si les produits ou services propos\u00e9s proviennent des titulaires de marques concern\u00e9s ou au contraire de tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour r\u00e9pondre sp\u00e9cifiquement \u00e0 la question pos\u00e9e, la Cour indique qu\u2019il convient de v\u00e9rifier l\u2019existence d&#8217;un lien entre les services offerts par l\u2019exploitant du site internet et le signe revendiqu\u00e9, et donc de tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment du mode de pr\u00e9sentation des annonces, ainsi que de la nature et de l\u2019ampleur des services fournis par l\u2019exploitant du site internet.<\/p>\n<p>Or, selon la Cour, la circonstance que l\u2019exploitant d\u2019un site Internet de vente en ligne recourt \u00e0 \u00ab\u00a0<em>un mode de pr\u00e9sentation uniforme<\/em>\u00a0\u00bb des offres publi\u00e9es sur son site Internet qu\u2019il s\u2019agisse de ses propres annonces et de celles des vendeurs tiers, et en faisant appara\u00eetre son propre logo tant sur son site Internet que sur l\u2019ensemble de ces annonces, y inclus celles relatives \u00e0 des produits offerts par des vendeurs tiers, constitue une pr\u00e9sentation susceptible de cr\u00e9er un lien, aux yeux des utilisateurs, entre le signe d\u2019autrui reproduit dans les annonces de vendeurs tiers et les services fournis par ce m\u00eame exploitant. Il en est de m\u00eame d\u2019une pr\u00e9sentation qui associe aux diff\u00e9rentes offres, provenant de l\u2019exploitant du site internet ou de tiers, et ce sans distinction en fonction de leur origine, une mention du type \u00ab\u00a0les meilleures ventes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les plus demand\u00e9s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les plus offerts\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, la Cour retient \u00e9galement comme crit\u00e8res pour identifier le lien entre le signe d\u2019autrui reproduit dans les annonces de vendeurs tiers et les services qu\u2019il fournit la nature et l\u2019ampleur des services fournis par l\u2019exploitant d\u2019un site Internet de vente en ligne et notamment le fait qu\u2019il propose le traitement des questions des utilisateurs relatives aux produits offerts \u00e0 la vente par des tiers, \u00e0 leur exp\u00e9dition ou encore \u00e0 la gestion des retours desdits produits.<\/p>\n<p>En conclusion, la CJUE consid\u00e8re que l\u2019exploitant d\u2019un site Internet de ventes en ligne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant lui-m\u00eame usage d\u2019un signe identique \u00e0 la marque d\u2019autrui du fait des annonces de vendeurs tiers reproduisant sans autorisation ladite marque, lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 au regard des circonstances de l&#8217;esp\u00e8ce \u2013 qu\u2019elle a concr\u00e8tement d\u00e9taill\u00e9es &#8211; que l\u2019utilisateur normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif \u00e9tablit un lien entre les services de l\u2019exploitant sur site internet et les annonces de vente de tiers.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment statu\u00e9 sur les principes applicables en mati\u00e8re d\u2019atteinte \u00e0 la marque du fait de leur usage sur les sites de vente en ligne.<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":214,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v16.1.1 - 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