Formidable outil de protection des signes distinctifs, le syst\u00e8me de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne permet au moyen d\u2019un d\u00e9p\u00f4t unique d\u2019obtenir la protection de sa marque dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, soit \u00e0 ce jour les 27 pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n
Si depuis la cr\u00e9ation en 1996 de la marque communautaire \u2013 devenue marque de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 la question des cons\u00e9quences de juridiques de l\u2019int\u00e9gration de nouveaux pays dans l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est pos\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, notamment avec l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019UE des pays de l\u2019Est, c\u2019est la premi\u00e8re fois que devons appr\u00e9hender la question de la sortie d\u2019un pays du syst\u00e8me europ\u00e9en de protection des marques.<\/p>\n\n\n\n
En effet, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l\u2019Union europ\u00e9enne et les titulaires s\u2019interrogent l\u00e9gitimement sur ce qu\u2019il va advenir au Royaume-Uni des marques d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019EUIPO (Office des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne). L\u2019accord de retrait du Royaume-Uni traite de cette question notamment \u00e0 l\u2019article 55.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, et tout d\u2019abord, va se d\u00e9rouler une p\u00e9riode dite transitoire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 pendant laquelle les marques de l\u2019Union europ\u00e9enne continueront de produire leurs effets au Royaume-Uni. Pendant cette p\u00e9riode il n\u2019y aura donc pas de changement.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, \u00e0 compter du 1er janvier 2021, les marques de l\u2019Union europ\u00e9enne enregistr\u00e9es seront converties en \u00ab droits nationaux comparables \u00bb, gratuitement et sans r\u00e9examen de leurs conditions de validit\u00e9. Cela signifie que les titulaires b\u00e9n\u00e9ficieront en sus de leur marque de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 amput\u00e9e du territoire du Royaume-Uni \u2013 d\u2019une marque nationale anglaise.<\/p>\n\n\n\n
Pour les marques d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019Office europ\u00e9en des marques avant le 31 d\u00e9cembre 2020 et encore en cours d\u2019enregistrement \u00e0 la date du 1er janvier 2021, les d\u00e9posants disposeront \u00e0 compter de cette date d\u2019un d\u00e9lai de priorit\u00e9 de 9 mois pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de leur marque au Royaume-Uni tout en ayant la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de la date initiale de d\u00e9p\u00f4t de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne. Toutefois dans cette hypoth\u00e8se, les taxes nationales appliqu\u00e9es par l\u2019office des marques du Royaume-Uni seront dues et la marque sera examin\u00e9e, notamment quant \u00e0 sa validit\u00e9, par cet office national.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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