Les conséquences du Brexit sur les marques de l’Union européenne

Formidable outil de protection des signes distinctifs, le système de la marque de l’Union européenne permet au moyen d’un dépôt unique d’obtenir la protection de sa marque dans tous les pays de l’Union européenne, soit à ce jour les 27 pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Si depuis la création en 1996 de la marque communautaire – devenue marque de l’Union européenne – la question des conséquences de juridiques de l’intégration de nouveaux pays dans l’Union européenne s’est posée à plusieurs reprises, notamment avec l’entrée dans l’UE des pays de l’Est, c’est la première fois que devons appréhender la question de la sortie d’un pays du système européen de protection des marques.

En effet, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne et les titulaires s’interrogent légitimement sur ce qu’il va advenir au Royaume-Uni des marques déposées auprès de l’EUIPO (Office des marques de l’Union européenne). L’accord de retrait du Royaume-Uni traite de cette question notamment à l’article 55.

Ainsi, et tout d’abord, va se dérouler une période dite transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle les marques de l’Union européenne continueront de produire leurs effets au Royaume-Uni. Pendant cette période il n’y aura donc pas de changement.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2021, les marques de l’Union européenne enregistrées seront converties en « droits nationaux comparables », gratuitement et sans réexamen de leurs conditions de validité. Cela signifie que les titulaires bénéficieront en sus de leur marque de l’Union européenne – amputée du territoire du Royaume-Uni – d’une marque nationale anglaise.

Pour les marques déposées auprès de l’Office européen des marques avant le 31 décembre 2020 et encore en cours d’enregistrement à la date du 1er janvier 2021, les déposants disposeront à compter de cette date d’un délai de priorité de 9 mois pour procéder au dépôt de leur marque au Royaume-Uni tout en ayant la possibilité de se prévaloir de la date initiale de dépôt de la marque de l’Union européenne. Toutefois dans cette hypothèse, les taxes nationales appliquées par l’office des marques du Royaume-Uni seront dues et la marque sera examinée, notamment quant à sa validité, par cet office national.