Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .eu

De la même manière que pour les marques de l’Union européenne, le Brexit aura des conséquences sur les noms de domaine réservés en .eu.

La réservation d’un nom de domaine dans l’extension .eu est en effet conditionnée – tout comme pour l’extension en .fr – à la justification d’un établissement dans l’Union européenne.

Quel sera donc le sort des noms de domaine réservés en .eu par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni ?

Comme en matière de marque, il est prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 pendant laquelle les ressortissants du Royaume-Uni pourront renouveler et réserver des noms de domaine en .eu.

À l’issue de cette période de transition, le renouvellement ou la réservation des noms de domaine en .eu sera soumise à des conditions pour ces ressortissants qui devront justifier :

– Pour les personnes physiques : (i) être citoyen de l’Union européenne indépendamment du lieu de résidence ou (ii) être résident dans un État membre de l’Union européenne (même sans qualité de citoyenneté européenne) ;
– Pour les personnes morales : (i) être une entreprise établie dans l’Union européenne ou (ii) une organisation établie dans l’Union européenne, sans préjudice de l’application du droit national.

Si ces conditions ne sont pas justifiées à l’issue de la période transitoire les noms de domaines non conformes seront révoqués et rendus disponibles pour un nouvel enregistrement selon le principe du « Premier arrivé premier servi ».

Quant aux ressortissants européens qui souhaiteront à l’avenir réserver un nom de domaine correspondant au territoire du Royaume-Uni, il n’y a pas de changement : il leur faut procéder à la réservation d’un nom de domaine dans l’extension territoriale concernée : le .uk, étant précisé qu’à ce jour aucune condition n’est requise pour réserver un nom de domaine dans cette extension si ce n’est fournir une adresse postale – et non une simple boite postale – située au Royaume-Uni.